Conditions Générales de Vente SOLUTIS CENTER

En vigueur au 10/03/2025
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les Services Solutis Center.
En achetant ou en commandant des Produits sur le Site Internet de Solutis Center, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions générales.

Préambule

La société Solutis Center éditeur du site Internet solutiscenter.fr est un site Internet dont le siège est exploité au 9 rue des passiflores Lot les Heliconias 97300 CAYENNE. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro SIRET 811 139 716.

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens (ci-après « Produit(s) ») et services proposés par S.A.R.L. Solutis Center (ci-après « Solutis Center ») à toute personne physique, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Solutis Center. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques et à titre personnel et non professionnel, dénommé ci-après « Le Client ».
L’acquisition d’un Produit à travers le site Solutis Center (ci-après « le Site ») implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Solutis Center se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2) Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site internet Solutis Center dans la limite des stocks disponibles. La société Solutis Center se réserve le droit de modifier à tout moment ses références de Produits. Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Tous nos Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif comprenant ses principales caractéristiques (couleur, dimensions, poids, composition, utilisation…). Les photographies des Produits n’ont pas de caractère contractuel.
La plupart de nos Produits sont garantis contre les défauts de fabrication et non pas contre l’usure normale suite à une utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit.
Solutis Center ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de Solutis Center sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.

3) Prix

Tous les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne tiennent pas compte des frais d’expédition. Solutis Center se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais d’expédition seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids du ou des colis à expédier, selon la destination et le mode de livraison choisis par le client. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande à titre indicatif. Solutis Center conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.

4) Commandes

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes : le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il désire commander. Une fois la sélection effectuée, le Client peut valider le panier et accède au récapitulatif. Il peut alors vérifier le détail des articles, les quantités, tailles, couleurs…
Le Client devra ensuite approuver la partie « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. ». Ensuite il procède à la validation de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ». Une fois le mode de livraison choisi, les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du nombre de Produits et du poids du colis.
Enfin, le Client sélectionne le mode de règlement et est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée pour procéder au paiement de sa commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer l’enregistrement de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Solutis Center se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Solutis Center. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

5) Paiement et sécurité

Le Client peut procéder au paiement de sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard et American Express. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme (numéro à 3 chiffres au dos de la carte). Notre prestataire de paiement est Stripe.
Le Site utilise un mode de paiement sécurisé réalisant le cryptage des coordonnées bancaires SSL (Secure Socket Layer). Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque Solutis Center aura perçu des centres de paiement bancaire concernés l’intégralité des montants facturés. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique. La facture sera jointe au colis.

6) Livraison et délais

1. Modalités de Récupération des Produits

Notre service de Click & Collect permet aux clients de commander des produits en ligne et de les retirer directement en point de collecte. Aucun service de livraison à domicile n’est proposé.

2. Adresse de Retrait

Les produits commandés sur notre site doivent être récupérés à l’adresse suivante : 9 Rue des Passiflores, Cayenne 97300, Guyane française

3. Jours et Horaires de Retrait

Les clients peuvent venir retirer leurs commandes aux jours et horaires suivants :
• Lundi : 14h00 – 16h30
• Mardi : 14h00 – 16h30
• Jeudi : 14h00 – 16h30
• Vendredi : 14h00 – 16h30
Aucune remise de commande ne sera effectuée en dehors de ces créneaux.

4. Délais de Mise à Disposition

Après validation et paiement de la commande, le client recevra un e-mail ou un message confirmant que son produit est disponible pour retrait. Les commandes sont en général prêtes sous 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

5. Conditions de Retrait

• Le client doit présenter une pièce d’identité et la confirmation de commande (e-mail ou message) lors du retrait.
• En cas de retrait par un tiers, une procuration accompagnée d’une pièce d’identité du client sera exigée.
• Les produits non retirés sous un délai de 15 jours calendaires seront considérés comme annulés et ne feront pas l’objet d’un remboursement.

6. Modification ou Annulation de Commande

Toute modification ou annulation de commande doit être signalée par e-mail ou via notre service client avant la mise à disposition du produit.

7. Contact

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter via notre service client aux coordonnées indiquées sur notre site.
En passant commande sur notre site, vous acceptez pleinement les présentes conditions de retrait des produits via Click & Collect.
Malgré tout le soin apporté par Solutis Center dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux. Le Client est tenu de procéder, à la réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation, aux contrôles nécessaires pour déceler les éventuels Produits manquants, défauts, autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis ainsi que les quantités de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Le Client doit notifier sur le bordereau de signature que lui présentera le transporteur et au Service Client Solutis Center toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit(s) manquant(s)…) dans les 48h suivants la réception du ou des Produit(s). Si le colis s’avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible à l’adresse contact@solutiscenter.fr afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.
Livraison en point retrait : La livraison en point retrait est effective pour la Guyane Française.
Traitement et suivi des commandes
Les commandes sont préparées le jour même et le délai peut s’allonger à deux jours ouvrés selon l’affluence du nombre de commandes à traiter par Solutis Center. Votre colis est expédié sous 24H du lundi au vendredi dès la validation de votre commande.
Le Client peut effectuer le suivi du traitement de sa commande sur son compte client sur le site Solutis Center. Chaque envoi possède un numéro de suivi envoyé à l’adresse e-mail fournie dès lors que le colis quitte nos locaux.

7) Droit légal de rétractation de 14 jours

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client bénéficie selon l’article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client, c’est-à-dire la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par le Client a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
• la livraison de Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de Solutis Center ;
• la fourniture de contenu numérique (y compris les applications, les logiciels numériques, les livres électroniques, les MP3, etc.) qui n’est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si le Client a accepté, au moment du passage de la commande que la fourniture de celui-ci avant la fin du délai de rétractation et renoncé au droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client doit notifier (SOLUTIS CENTER 9 rue des passiflores, Lotissement les HELICONIAS, 97300 CAYENNE.) sa décision de rétracter sa commande. Le Client peut également soumettre sa demande de rétractation auprès du Service Clients à l’adresse e-mail : contact@solutiscenter.fr. Le Client recevra un accusé de réception de sa demande.

Pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit envoyer sa demande de rétractation avant que le délai légal de 14 jours n’expire et de renvoyer le ou les Produit(s) en suivant les instructions du Service Client de Solutis Center.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation (voir le paragraphe 8 ci-dessous). Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le Client sera remboursé du prix de l’article (excepté les frais de livraison cf. ci-dessous le paragraphe 8) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. À moins que SOLUTIS Center ne propose l’enlèvement du produit par ses soins, le remboursement pourra être différé jusqu’à ce que Solutis Center ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui est dû sera augmenté de plein droit en application des dispositions légales en vigueur.
Les retours sont gratuits. Solutis Center utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si un autre moyen différent a été expressément convenu. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

8) Conditions d’échange et de retour

Tout retour en application du droit de rétractation légal devra être signalé au préalable auprès du Service Client à l’adresse e-mail contact@solutiscenter.fr en indiquant le numéro de la commande et les articles à retourner. Les articles retournés devront obligatoirement être expédiés à l’adresse suivante :
Dans l’hypothèse où vous exerceriez votre droit de rétractation, une étiquette de retour prépayée vous sera alors envoyée par e-mail après avoir transmis votre demande par e-mail au Service Client Solutis Center. L’étiquette de retour est à coller sur le colis, sur une seule face après avoir fermé soigneusement l’emballage. Nous vous invitons à conserver la preuve de dépôt en cas de litige. Veuillez noter que les marchandises sont sous votre responsabilité jusqu’à réception par Solutis Center. La société ne procédera pas au remboursement ou échange sur des Produits non reçus ou perdus en transit.
Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de la société SOLUTIS CENTER dans la préparation de la commande. Les frais d’expédition retour seront facturés au client. Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les Produits soldés ne bénéficient pas d’une politique de retour et de remboursement sauf dans le cas où le produit reçu est défectueux. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de refuser tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus.

9) Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour basé sur le droit de rétractation de 14 jours.
En cas d’un retour, si nous constatons que le Produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Solutis Center pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
SOLUTIS CENTER 9 rue des passiflores, Lotissement les HELICONIAS, 97300 CAYENNE.

10) Politique de remboursement

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par la société Solutis Center. Le remboursement peut également être effectué sous forme d’un avoir.

11) Responsabilité et force majeure

La société Solutis Center, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de Solutis Center ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Solutis Center seront considérés comme des preuves de communication des commandes et des paiements intervenues entre le Client et Solutis Center. Il appartient à chaque Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de tout Client au Site et sa prise de commande se fait sous son entière responsabilité.

12) Service client

Pour toute question ou information, le Service Client de Solutis Center est joignable via le formulaire de contact présent sur le site dans la rubrique contactez-nous à l’adresse e-mail contact@solutiscenter.fr, par courrier : SOLUTIS CENTER 9 rue des passiflores, Lotissement les HELICONIAS, 97300 CAYENNE.

13) Informations sur les produits

Solutis Center essaye de fournir un maximum d’informations exactes sur les Produits présentés sur le Site internet. Les noms des Produits sont utilisés uniquement dans un but d’identification.
Il peut exister des variations entre les Produits livrés et ceux représentés sur les photos dues au mode d’affichage, en termes de couleur par exemple. Ces variations n’affectent pas la validité du consentement du Client et en conséquence de la vente conclue dans le cadre d’une commande passée sur le Site internet Solutis Center.
Toutes les photos du Site internet doivent être considérés exclusivement comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent garantir la reproduction des Produits que vous recevez, ni l’aspect exact du Produit, ses caractéristiques ou sa provenance. Solutis Center décline toute responsabilité en matière d’erreurs dans les photos, la description des Produits ou leurs caractéristiques techniques, les prix, codes de réduction et modifications de prix erronés (tels que les modifications de prix des fournisseurs ou les fluctuations de devises), ou d’informations inexactes relatives à la présence d’un produit en stock sur le site.

14) Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Lorsque les présentes Conditions Générales de Vente sont traduites dans une autre langue, seul le texte de loi français fait foi en cas de litige.

15) Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Solutis Center sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site de Solutis Center est strictement interdite sauf accord préalable.
Le Site et l’ensemble de son contenu sont la propriété de Solutis Center ou de ses concédants de licence. Les informations et l’ensemble du contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et le marketing. Cependant, veuillez noter que le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas sous le contrôle de Solutis Center. La société ne peut être tenue responsable du contenu ou des politiques de confidentialité de ces sites tiers.
Solutis Center respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naître une crainte de violation des ces droits, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer en nous contactant à l’adresse e-mail contact@solutiscenter.fr, par courrier : SOLUTIS CENTER 9 rue des passiflores, Lotissement les HELICONIAS, 97300 CAYENNE.

16) Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes et à usage interne uniquement. La société Solutis Center s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune coordonnée bancaire n’est sauvegardée dans la base de données.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par le RGPD, vous disposez auprès de Solutis Center d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal à Solutis Center ou un e-mail à contact@solutiscenter.fr en mentionnant l’objet « exercice de droits – données personnelles ».

17) Mentions CNIL

Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978, le présent site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Enregistrée à la CNIL sous le numéro : en cours d’attribution.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une demande de déclaration à la CNIL en cours d’attribution.

18) Garantie des Produits

Tous les Produits vendus par Solutis Center bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

SOLUTIS CENTER répond des défauts de conformité apparaissant sur le Produit vendu.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Le Client peut soumettre sa demande en ligne via le service client par e-mail contact@solutiscenter.fr pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales et les différentes options disponibles afin d’assurer la mise en conformité du Produit qui lui seront proposées.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée ou offerte par le fabricant du produit ou un tiers, qui en détermine les conditions et la durée.
Solutis Center s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de Solutis Center ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors du contrôle de Solutis Center : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
La responsabilité de Solutis Center ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de Solutis Center ne pourra pas être engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des Produits, et les textes affichés sur le Site Internet de Solutis Center, et les Produits livrés.

19) Archivage

La société Solutis Center archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Solutis Center seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

20) Non validité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle, non valide ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette condition sera considérée comme divisible et cela ne saurait donc en aucun cas affecter la validité, ni le champ d’application des autres conditions générales de vente.

21) RENONCIATION

Si le Client enfreint ces Conditions Générales de Vente et que Solutis Center ne prend aucune action, cette dernière sera toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Client violerait ces Conditions Générale de Vente.

22) MINEURS

Solutis Center ne vend pas de produits aux mineurs (moins de 18 ans). Il peut être vendu des produits pour enfants pour des achats effectués par des adultes majeurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet Solutis Center que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

23) Litiges

Pour toute réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise Solutis Center via le Service Client par e-mail contact@solutiscenter.fr , afin de solliciter un règlement à l’amiable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception. Par ailleurs, Solutis Center se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un Client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l’autorisation préalable de Solutis Center.